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Retraites: Gel de certaines pensions 29 août 2014

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Gel de certaines pensions de retraite en 2014.

Les retraités percevant plus de 1 205 euros bruts par mois ne verront pas leurs pensions de base revalorisées au 1er octobre 2014. C’est ce qui a été décidé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Les retraites de base étaient habituellement réévaluées au 1er avril de chaque année pour suivre l’inflation. À partir de 2014, cette revalorisation devait intervenir le 1er octobre. Suite à ce nouveau report, la prochaine revalorisation des retraites de base ne devrait intervenir qu’en octobre 2015.

Ce gel des pensions ne concerne que les pensions servies par les régimes de base de sécurité sociale. Mais le calcul du seuil s’applique au montant total pour une même personne des pensions de vieillesse des différents régimes légalement obligatoires, y compris les régimes complémentaires. Le seuil s’apprécie au 30 septembre 2014.

Précisons qu’une revalorisation partielle sera appliquée pour les retraites totales comprises entre 1 200 et 1 205 euros bruts par mois.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution ce gel de la revalorisation annuelle des pensions de retraite des régimes de base. Il a jugé que ce traitement différencié des pensions de retraite ne créait pas de rupture caractérisée de l’égalité, tout en soulignant d’une part que la mesure avait un caractère exceptionnel et d’autre part que les sommes en jeu étaient faibles – maximum 7 euros par mois par personne.

Pour en savoir plus

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Réduction d’impôt pour certains ménages 16 août 2014

Posté par villeneuvedolmesnotrevillage dans : Information , ajouter un commentaire

Réduction d’impôt pour certains ménages : Loi de finances rectificative pour 2014

La loi de finances rectificative pour 2014 comporte pour certains ménages une réduction de l’impôt sur le revenu initialement prévu.

Cette réduction d’impôt peut s’élever à 350 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve) et à 700 € pour un couple ayant une imposition commune (marié ou pacsé).

La réduction maximale bénéficie aux célibataires dont le revenu fiscal de référence (avec une part) n’excède pas 13 795 € et aux couples dont ce revenu (avec 2 parts) ne dépasse pas 27 590 €.

Entre 13 795 € et 14 144 € pour un célibataire, la réduction décroît de 350 € à 1 €. Entre 27 590 € et 28 289 € pour un couple (avec 2 parts), la réduction décroît de 700 € à 1 €.

Ces différents seuils sont majorés de 3 536 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Au-delà de ces seuils, le contribuable n’est pas concerné.

Il s’agit d’une réduction exceptionnelle de l’impôt 2014 sur les revenus 2013. La réduction d’impôt vient diminuer le montant à payer. Aucune démarche particulière n’est à effectuer pour en bénéficier.

Le revenu fiscal de référence étant communiqué sur l’avis d’imposition, comment savoir si on est concerné ?

Depuis le 11 août, les usagers ayant un espace personnel sur impots.gouv.fr peuvent consulter leur avis en ligne. Pour les autres, un simulateur en ligne est mis à leur disposition, sans contrainte d’authentification, en page d’accueil.

Impôts http://www.service-public.fr/actualites/003253.html?xtor=EPR-140

Pour en savoir plus

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Direction générale des finances publiques

Direction générale des Finances publiques

Elus, leurs déclarations, députés et sénateurs 1 août 2014

Posté par villeneuvedolmesnotrevillage dans : Information , ajouter un commentaire

http://www.hatvp.fr/recherche_geographique/france.html

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Bonne lecture

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